Les fournisseurs d'électricité se voient fixer des objectifs contraignants visant à améliorer l'efficacité énergétique chez leurs consommateurs finaux, à savoir les ménages, les entreprises, les communes et les établissements publics. La mise en œuvre passe par diverses mesures, notamment dans les domaines des moteurs électriques, de l'éclairage, de la ventilation, des installations frigorifiques et autres systèmes similaires. Les fournisseurs doivent prouver qu'ils ont mis en place des mesures conduisant à une réduction mesurable de la consommation d'électricité. Ces objectifs sont fixés en fonction des ventes d’électricité individuelles de l’année précédente et augmentent progressivement : une économie de 1 % doit être atteinte en 2026, de 1,5 % en 2027 et de 2 % à partir de 2028. Si les objectifs ne sont pas atteints une année donnée, les économies manquantes peuvent être rattrapées dans un délai de trois ans.
Un élément central de la mise en œuvre réside dans la déclaration des mesures mises en œuvre et des économies qui en découlent. Les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre régulièrement à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) leurs données concernant, par exemple, les ventes d'électricité, les coûts des mesures d'efficacité énergétique ainsi que les mesures réalisées. La transmission des données s’effectue, du côté de l’OFEN, via un système de formulaires électroniques (PrivaSphereTM). Sur la base de ces déclarations, l’OFEN définit chaque année les objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique des fournisseurs d’électricité.
Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité au titre des conseils en énergie, de l'acquisition de nouveaux appareils et installations peuvent être répercutés sur les consommateurs finaux dans le cadre de la composante « énergie » du prix de l'électricité. Parallèlement, le Conseil fédéral a la possibilité d’accorder des dérogations ou des allègements en fonction de la taille ou de l’orientation d’un fournisseur d’électricité. Si un fournisseur n’atteint pas les objectifs fixés, le déficit doit être compensé au cours des années suivantes. Ce système incite à une mise en œuvre rentable des mesures d’efficacité énergétique et favorise ainsi une utilisation durable des ressources électriques.
Chaque mesure d'efficacité mise en œuvre avec succès – que ce soit dans le commerce, dans l'industrie ou dans les grands bâtiments – génère un volume d'économies mesurable ou calculable, qui peut être comptabilisé sous forme de certificat. Ces certificats ont de la valeur pour les fournisseurs d'énergie, car ils leur permettent d'atteindre les objectifs qui leur sont imposés par la loi. Il en résulte un nouveau modèle économique pour les PME : elles peuvent planifier et mettre en œuvre des projets d’efficacité énergétique, puis vendre les justificatifs d’économies qui en découlent directement ou par l’intermédiaire de partenaires aux fournisseurs d’énergie.
L'éventail des projets possibles est large : des mesures de modernisation des entraînements, des pompes, des systèmes de ventilation et de refroidissement aux solutions d'automatisation des bâtiments, en passant par l'optimisation systématique des installations de production. Bon nombre de ces mesures reposent sur des méthodes standardisées, ce qui garantit la sécurité des investissements et simplifie le processus de certification.
Étant donné que de nombreux fournisseurs d'énergie sont concernés par ces objectifs, cet instrument jouera à l'avenir un rôle important dans le financement des mesures. ProKilowatt est actuellement un instrument de soutien similaire, mais il ne prend en compte que les mesures économiques. En matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, toutes les mesures sont explicitement éligibles, indépendamment du délai de retour sur investissement.
Les entreprises ayant conclu une convention d'objectifs ont également la possibilité de transférer l’impact des mesures aux fournisseurs d’énergie. Dans ce cas, il convient toutefois de noter que ces entreprises ne sont plus autorisées à comptabiliser elles-mêmes l’impact de ces mesures dans leurs objectifs. La mesure est certes prise en compte dans le suivi annuel, mais elle est signalée comme « mesure spéciale », ce qui a pour conséquence que son impact n’est pas pris en compte dans le calcul.
Si votre entreprise met en œuvre dès à présent des projets permettant de réaliser des économies d’électricité, vous devriez envisager la vente de certificats d’économies d’énergie.
Nous réalisons des gains d'efficacité
