La législation cantonale détermine si l'article des grands consommateurs est mis en œuvre dans votre canton. L'article relatif aux grands consommateurs fait donc partie de la législation cantonale sur l'énergie. Habituellement, les entreprises qui consomment plus de 0,5 million de kWh d'électricité ou 5 millions de kWh de chaleur par an sont considérées comme des grands consommateurs. Une convention d'objectifs avec la Confédération est également reconnue par les cantons en tant que convention d'objectifs universelle et permet de remplir l'article relatif aux grands consommateurs. Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de clarifier pour vous la situation dans votre canton.
La révision de la loi sur le CO2, qui devrait entrer en vigueur le 01.01.2025, prévoit le maintien de l'exonération de la taxe sur le CO2 pour les entreprises. Désormais, toutes les entreprises peuvent en principe bénéficier de l'exonération (plus de restriction sectorielle). L'entreprise décide si elle veut conclure une convention d'objectifs avec des mesures économiques et se faire rembourser la taxe CO2 payée ou si elle préfère continuer à bénéficier de la redistribution générale de la taxe CO2 en fonction de la masse salariale AVS. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller dans cette décision.
Depuis janvier 2024, les nouvelles conventions d'objectifs sont élaborées via l'outil COS de l'Office fédéral de l'énergie. En tant qu'entreprise, vous créez votre propre accès pour votre entreprise. La procédure à suivre est décrite sous les liens suivants : enregistrement et connexion et guide rapide pour les entreprises.
Les mesures sont également saisies et suivies dans l'outil COS (= monitoring). L'outil COS a été créé par l'Office fédéral de l'énergie et remplace les outils utilisés jusqu'à présent par les agences. act soutient et accompagne les entreprises dans le processus de saisie des données.
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