Révision totale de la loi sur le CO2

La mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat nécessite une révision totale de la loi sur le CO2 pour la période 2021–2030. Le Conseil fédéral veut en outre coupler le système d’échange de quotas d’émission suisse avec celui de l’UE. Les deux projets ont été adoptés par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017.

En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat en octobre 2017, la Suisse s’est engagée à réduire, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990. Pour y parvenir, le Conseil fédéral table sur des réductions d’au moins 30 % sur le territoire suisse et de maximum 20 % à l’étranger pour cette période et propose les mesures suivantes :

• Taxe sur le CO2 sur les combustibles, pouvant atteindre 210 francs par tonne de CO2 selon l’évolution des émissions ;
• Remplacement du Programme Bâtiments limité à 2025 par des valeurs limites applicables aux bâtiments anciens et aux nouvelles constructions, introduites à titre subsidiaire si les émissions dans le secteur des bâtiments ne diminuent pas suffisamment ;
• Prescriptions sur les émissions de CO2 des véhicules en conformité avec l’UE ;
  Obligation pour les importateurs de carburants fossiles de compenser les émissions de CO2 du trafic en Suisse et à  l’étranger ;
• Engagements de réduction avec les entreprises, en contrepartie de l’exemption de la taxe sur le CO2 ;
• Système d’échange de quotas d’émission auquel participent les gros émetteurs de CO2 et qui doit être couplé le plus rapidement possible avec le système de l’UE.

La communication complète de la Confédération se trouve ici.